Démarches funéraires

Démarches funéraires : déclaration du décès, obtention d'un acte de décès.

Déclaration de décès

Le décès est à déclarer en mairie dans les 24 heures suivant le décès (non compris les dimanches et jours fériés). Toute personne qui a connaissance d’un décès peut venir le déclarer en mairie. Le déclarant doit posséder les renseignements les plus complets et les pus exacts sur le défunt. Il signera ensuite l’acte de décès.

Il faut fournir le certificat médical de constatation du décès, le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.

Une autorisation de fermeture de cercueil sera délivrée par la Mairie, au vu d’un certificat médical établi par un médecin, attestant le décès.

L’inhumation dans le cimetière sera autorisée par le maire de la commune. Elle devra avoir lieu 24h au moins et 6 jours au plus après le décès (non compris dimanches et jours fériés). En cas d’obstacle médico-légal, ce délai est porté à 6 jours suivant la délivrance du permis d’inhumer par le parquet. Si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai de 6 jours intervient à partir de l’entrée sur le territoire.

 

En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

 

Copie acte de décès

Une copie de l’acte de décès peut être obtenue à la mairie du lieu de décès, ou du domicile du défunt.

Il suffit de communiquer le nom et prénoms du défunt (nom de jeune fille pour les femmes), ainsi que la date du décès.

 

Inhumation ou crémation

 

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