Droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s'adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu´elles soient nationales ou locales.

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Question-réponse

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Vérifié le 12/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

  • Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.

    En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

    • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche
    • Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
    • Dernier jugement de tutelle

  • Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

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